Les élections sociales 2020 et Corona : Une nouvelle période de protection occulte!

Les élections sociales pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail devaient être organisées au cours de la période 11 – 24 mai 2020.

A cause de la crise Corona la procédure d’élection a été suspendue. Entretemps, la procédure est réactivée et la nouvelle période des élections se déroule maintenant à partir du 16 novembre 2020 jusqu’au 29 novembre 2020.

Il en résulte également qu’une nouvelle période de protection occulte s’applique. En cas d’un licenciement éventuel : réfléchissez avant d’y commencer !

Le démarrage de la procédure d’élection réactivée

Pour le déroulement de la procédure d’élection, deux dates sont cruciales: 1) la date à laquelle les élections auront effectivement lieu (généralement et également ci-après dénommé le jour « Y »); 2) la date à laquelle la date des élections est communiquée au sein de l’entreprise par l’affichage d’un avis ; cette date précède le jour Y de quatre-vingt-dix jours (généralement et également ci-après dénommé le jour « X »). 

Le nouveau jour Y

La nouvelle date des élections (le nouveau jour Y) est déterminée comme suit en fonction de la date des élections fixée à l’origine au sein de l’entreprise :

Le nouveau jour X

Le nouveau jour X se détermine en fonction de la nouvelle date des élections : conformément aux règlementations ce jour X précède le jour Y de quatre-vingt-dix jours (X = Y-90).

Ainsi le jour X est le 90ème jour précédant le nouveau jour des élections pendant la nouvelle période des élections au cours du mois de novembre (16-29 novembre). Par conséquent, à titre d’exemple : si les élections ont lieu au sein de votre entreprise le 16 novembre 2020, jour X est le 18 août 2020 ; si vous organisez les élections le 29 novembre 2020, jour X tombe le 31 août 2020.

Le déroulement de la procédure d’élection réactivée

Le déroulement de la procédure d’élection est déterminée sur base du nouveau jour X.

La procédure d’élection a été suspendue à partir du jour initial X+36. A partir de ce stade de la procédure d’élection initiale, la procédure se continue maintenant.

La procédure jusqu’au jour des élections se présente donc comme suit (à titre d’exemple la date mentionnée vaut dans l’hypothèse que X = 18 août 2020) :

X+29   16 septembre 2020: date ultime pour l’affichage et la communication de l’avis rectifiant l’avis original avec la communication du nouveau calendre des élections et l’horaire

X+36   23 septembre 2020: redémarrage formelle de la procédure d’élection et date de démarrage pour conclure un accord sur la vote électronique

X+40   27 septembre 2020: affichage des listes de candidats et désignation des présidents des bureaux de vote

X+47   4 octobre 2020: date ultime pour déposer une plainte contre les listes de candidats

X+48   5 octobre 2020: communication des plaintes aux syndicats

X+52   9 octobre 2020: date ultime pour l’introduction d’un appel contre les listes de candidats s’il n’y a pas des plaintes

X+54   11 octobre 2020: modification des listes de candidats par les syndicats et désignation des membres des bureaux de vote

X+56   13 octobre 2020: affichage des listes de candidats, modifiées ou pas modifiées, et date ultime pour la conclusion d’un accord concernant la vote par lettre ou la vote électronique

X+60   17 octobre 2020: affichage de la composition des bureaux de vote

X+61   18 octobre 2020: date ultime pour l’introduction d’un appel auprès du tribunal du travail contre les listes de candidats au cas où il n’y avait pas des plaintes

X+66   23 octobre 2020: décision du tribunal du travail sur l’appel éventuel contre les listes de candidats introduit le jour X+52

X+70   27 octobre 2020: désignation des témoins

X+75   1 novembre 2020: décision du tribunal du travail sur l’appel introduit le jour X+61

X+76   2 novembre 2020: remplacement des candidats par les syndicats

X+77   3 novembre 2020: listes définitives des candidats et listes définitives des électeurs

X+79   5 novembre 2020: arrêt éventuel de la procédure d’élection

X+80   6 novembre 2020: remise de la lettre de convocation contre reçu et, en cas de vote par lettre, envoi de la lettre de convocation et des bulletins de vote

X+82   8 novembre 2020: envoi par recommandé de la lettre de convocation en l’absence d’un reçu

Y          16 novembre 2020: vote

La nouvelle période de protection occulte

Les travailleurs qui sont présentés comme candidat pour les élections sociales, jouissent d’une protection importante, impliquant e.a. qu’ils ne peuvent être licenciés que pour des motifs graves, qui ont été acceptés au préalable par les juridictions de travail, ou pour des raisons techniques ou économiques qui ont été soumises au préalable pour examen à la commission paritaire.

En cas de non-respect de la procédure une indemnité de protection, qui peut aller jusqu’ à la rémunération de plusieurs années, est susceptible d’être imposée.

Préalablement à la suspension de la procédure d’élection les syndicats devaient déjà déposer leur listes de candidats. Ces candidats sont donc connus et la protection s’applique à eux. Il n’y a donc plus question d’une période de protection occulte pour eux.

Néanmoins une nouvelle période de protection occulte s’applique à partir du nouveau jour X, qui est pertinente au cas où des candidats sur les listes de candidats originales sont remplacés ou bien suite à un appel contre ces listes de candidats originales  si aucune plainte n’a été introduite (voir ci-dessus X+52), ou bien suite à un appel relatif aux listes de candidats originales au cas où une plainte a été introduite (voir ci-dessus X+61) ou bien en cas d’un remplacement de candidats sur les listes initiales à cause d’autres circonstances comme, à titre d’exemple, le décès d’un candidat ou la démission par un candidat.

Un tel remplacement est possible jusqu’au jour X+76 et la protection importante contre un licenciement est valable également pour ces candidats. Cette protection est applicable à partir du nouveau jour X. 

Aussi un travailleur qui a été licencié après le nouveau jour X est toujours susceptible d’être présenté comme candidat remplaçant et il jouit de la même protection.

Au jour X, l’employeur ignore évidemment si – oui ou non – une plainte ou un appel sera introduit contre un / plusieurs candidat / candidats sur les listes présentées et, en cas d’un tel appel, il n’a qu’au jour X+75 une réponse définitive à la question si un / plusieurs candidat / candidats est / seront remplacé(s) et, si tel est le cas, il a la certitude quant à l’identité du / des candidat /candidats remplaçant(s) uniquement au jour X+76.

Comme aussi les membres du personnel, qui ont été licenciés après le nouveau jour X, peuvent être présenté comme candidat remplaçant, il est très délicat pour un employeur de licencier des travailleurs pendant cette période.

Evidemment, nous restons volontiers disponible pour tout assistance ou information complémentaire.

Marcel Houben – marcel@houben-hrlegal.eu