Conditions générales

(1er juillet 2018)

MHouben-HRLegal bvba est  une société privée à responsabilité limitée, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0698 702 678 (RPM). Le siège social est établi à 1930 Zaventem, Leuvensesteenweg 533 / 2.

 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de MHouben-HRLegal, ses avocats, ses collaborateurs et employés pour le compte des clients, à toutes les activités exécutées par des tiers pour MHouben-HRLegal pour lesquelles cette dernière peut être tenue responsable ainsi qu’à toutes les relations juridiques entre MHouben-HRLegal et les tiers.

En faisant appel à MHouben-HRLegal, le client accepte d’être lié par ces conditions générales pour la durée des services et tant que durent les effets de ces services, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

Les missions sont exclusivement exécutées et acceptées par MHouben-HRLegal. Les avocats de Mhouben-HRLegal offrent leurs services au nom et pour le compte de Mhouben-HRLegal. La relation contractuelle existe donc toujours entre le client et Mhouben-HRLegal et le client accepte que toute responsabilité pour les services fournis repose uniquement sur Mhouben-HRLegal et pas sur un avocat, collaborateur ou employé.

Le client s’engage à fournir à MHouben-HRLegal toutes les informations nécessaires ou utiles dans le cadre du service demandé, et ce au début des services et en tout cas dans le délai fixé. Le client reconnaît qu’un service efficace et correct dépend de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies par lui.

 Les obligations de MHouben-HRLegal sont des obligations de moyen et non de résultat.

Le client accepte que MHouben-HRLegal est autorisée à faire appel aux services de tiers de son choix et que MHouben-HRLegal ne peut en aucun cas être tenue responsable des services de ces tiers. Le client est d’accord que Mhouben-HRLegal peut accepter des limitations de responsabilité éventuelles des tiers au nom et pour le compte du client. La facture des tiers est établie au nom du client et le client s’engage à payer la facture dans les délais fixés par le tiers.

 Les honoraires de MHouben-HRLegal sont fixés sur base du temps passé et le tarif horaire applicable. Le tarif horaire standard s’élève à 175,00 EUR (TVA exclue). Des tarifs horaires dérogatoires seront toujours discutés et convenus avec le client au préalable. Tenant compte de la nature, la complexité et l’urgence de la mission. Le tarif horaire peut être augmenté jusqu’au 250,00 EUR (TVA exclue), pour autant que ça soit discuté et convenu avec le client au préalable.

 Les règles dérogatoires quant à la fixation des honoraires seront toujours discutées au préalable et s’appliquent uniquement pour autant que cet accord entre MHouben-HRLegal et le client soit confirmé par écrit. Ainsi le début de l’exécution des services et la poursuite de la prestation des services peuvent être soumis au paiement d’une provision et au paiement des provisions complémentaires dès que le montant des honoraires pour les services fournis est équivalent au montant de la provision payée.    

Les factures des honoraires pour les services effectués et des frais sont établies en principe à la fin de chaque mois. Conformément à la législation belge en matière de la TVA MHouben-HRLegal est assujettie à la TVA.

 Les factures sont payables au comptant au siège de MHouben-HRLegal dans les quinze jours suivant la date de la facture.

 Si le délai de paiement de 15 jours n’est pas respecté, MHouben-HRLegal a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de facturer des intérêts moratoires de 10% à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral. En outre, MHouben-HRLegal a le droit de suspendre l’exécution de ses activités dans tous les dossiers en cours du client concerné jusqu’à la date du paiement intégral des montants dus. MHouben-HRLegal a également le droit de mettre fin au contrat sans pouvoir être tenue responsable de tout dommage éventuel résultant de la suspension ou de l’arrêt de ses activités en raison du non-paiement par le client.

 MHouben-HRLegal a le droit, moyennant notification au client, de déduire les montants dus par le client à MHouben-HRLegal des montants qu’elle reçoit sur son compte-tiers pour le compte du client. 

 Une estimation éventuelle préalable des honoraires n’est pas contraignante.

 Si le client n’est pas d’accord avec une facture, il est tenu d’en notifier MHouben-HRLegal, par écrit et de manière motivée, le plutôt possible après réception de la facture et au plus tard endéans les quatorze jours suivant la date de la facture. La plainte sera examinée et, quand cela est possible, Mhouben-HRLegal essayera de trouver une solution avec le client.

 MHouben-HRLegal et ses avocats sont assurés en responsabilité professionnelle par l’intermédiaire de l’Ordre des Barreaux flamands. La responsabilité professionnelle de MHouben-HRLegal et de ses avocats est limitée, dans le cadre de cette police, par sinistre au montant de 1.250.000 EUR au premier rang et puis au second rang jusqu’à concurrence de 5.000.000 EUR.

Le client reconnaît que cette assurance de MHouben-HRLegal et de ses avocats est suffisante et accepte que la compensation d’une faute professionnelle de MHouben-HRLegal et/ou de ses avocats et/ou de ses préposés est limitée au montant pour lequel MHouben-HRLegal et ses avocats sont effectivement couverts et assurés par la police susmentionnée.

Si l’assureur ne couvre pas le dommage, la responsabilité globale de MHouben-HRLegal, ses avocats et proposés est limitée en montant principal, frais et intérêts au montant des honoraires reçus (hors TVA), qui a été facturé dans le dossier pour lequel la responsabilité a été retenue.

MHouben-HRLegal est soumise à la législation sur le blanchiment d’argent (loi du 18 septembre 2017). Dans le cadre de cette législation, les clients doivent fournir toutes les informations à la demande de MHouben-HRLegal. En vertu de cette loi, MHouben-HRLegal est tenue, en cas de constatation de faits dont elle sait ou soupçonne qu’ils sont liés à des pratiques de blanchiment d’argent ou de terrorisme, de transférer ces informations au Bâtonnier du Barreau, qui les transmettra le cas échéant à la Cellule de Traitement des Informations Financières. Le client confirme expressément son accord.

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux conseils, projets, conclusions et autres documents fournis par MHouben-HRLegal sont la propriété de MHouben-HRLegal. Le client peut utiliser ces documents dans le cadre des services demandés par le client à MHouben-HRLegal.

MHouben-HRLegal tient toutes les informations strictement confidentielles conformément aux règles déontologiques et professionnelles de l’Ordre des Barreaux flamands. MHouben-HRLegal est autorisée à utiliser le nom du client pour des fins promotionnelles et pour les présentations aux clients et aux prospects.

Les stipulations de la déclaration en matière de privacy de MHouben-HRLegal sont intégralement applicables.

La relation juridique entre le client et MHouben-HRLegal est exclusivement soumise au droit belge. Sans préjudice de la médiation ou arbitrage éventuel par l’Ordre Néerlandophone des Avocats à Bruxelles, tout litige entre Mhouben-HRLegal et le client relève de la compétence des tribunaux et cours néerlandophones à Bruxelles. Néanmoins Mhouben-HRLegal se réserve le droit d’entreprendre des procédures judiciaires devant tout tribunal compétent dans la juridiction du client. La version néerlandophone des présentes conditions générales prévaudra.

Toute réclamation relative à un litige concernant les services de MHouben-HRLegal doit être initiée dans les douze mois suivant la fin du service.

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