Introduction
La pratique du droit du travail collectif se concentre sur les aspects du droit du travail des fusions, acquisitions, restructurations, licenciements collectifs, fermeture d’entreprises, négociations collectives et élections sociales. En général, les relations avec les syndicats, les organes de représentation du personnel, y compris la délégation syndicale, le comité de prévention et de protection au travail et le conseil d’entreprise au niveau de l’entreprise et le conseil d’entreprise européen.
Exemples de missions représentatives
Missions dans le contexte de la pratique du droit du travail collectif concernent e.a. ce qui suit:
participation aux négociations avec le conseil d’entreprise et les secrétaires syndicaux relatives à l’établissement et la modification des règlements de travail
participation aux négociations avec les secrétaires syndicaux en vue de conclure des conventions collectives de travail au niveau de l’entreprise concernant les conditions de travail et les conditions salariales au niveau de l’entreprise
rédaction des conventions collectives de travail au niveau de l’entreprise
participation aux négociations collectives et aux procédures de conciliation et de médiation et l’établissement et l’exécution de stratégies contre les grèves
conseil et assistance dans les étapes différentes de la procédure des élections sociales pour l’élection des représentants du personnel aux sein du conseil d’entreprise, le comité de prévention et de protection au travail et, le cas échéant, la délégation syndicale
conseil et assistance en matière de l’établissement d’un conseil d’entreprise européen
conseil et assistance quant à l’établissement et l’exécution d’une stratégie en vue d’éviter l’établissement d’un conseil d’entreprise européen
conseil relatif au fonctionnement des organes représentant le personnel au niveau de l’entreprise, y compris l’assistance dans les procédures d’information et de consultation du conseil d’entreprise
conseil et assistance en matière du fonctionnement du conseil d’entreprise européen
exécution d’audits sociaux, dans la plupart des cas comme partie d’un audit juridique général à l’occasion d’une acquisition potentielle d’une entreprise
traitement des aspects de droit du travail liés aux fusions et acquisitions (côté vendeur et acheteur – accord de reprise des actifs et accord de reprise des actions); négociation et rédaction des chapitres se rapportant au personnel dans les contrats d’acquisition; conseil et assistance quant à l’établissement et l’exécution de la stratégie relative aux procédures d’information et de consultation des organes représentant le personnel et les secrétaires syndicaux; conseil et assistance dans le processus de négociations, le cas échéant, en vue de la coordination des conditions de travail
traitement des aspects de droit du travail en matière de licenciements collectifs ou fermeture d’entreprise; estimation et budget du coût total des licenciements; conseil et assistance quant à l’établissement et l’exécution de la stratégie relative aux mesures de restructuration, y compris la stratégie à l’égard du personnel, les organes représentant le personnel (procédure d’information et de consultation), les secrétaires syndicaux et les autorités gouvernementales; rédaction de tous les documents, comme requis, à remettre aux organes représentant le personnel, aux autorités gouvernementales et, le cas échéant, aux membres du personnel; conseil et assistance dans les négociations relatives aux modalités de licenciement; rédaction des conventions collectives de travail confirmant les modalités de licenciement et rédaction des documents concernant l’application individuelle de ces conventions collectives de travail.