• Droit du travail individuel
• Droit du travail collectif
• Droit de la sécurité sociale
• Droit du Sport
• HR Interim Legal Management

Depuis le 1er janvier 2014 deux plafonds de rémunération restent toujours pertinents pour l’application appropriée de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les plafonds de rémunération sont adaptés chaque année à partir du 1er janvier, tenant compte de l’évolution des rémunérations fixées conformément aux conventions collectives de travail pour le secteur privé. Néanmoins, pour le calcul des préavis pour les employés, déjà à l’emploi au 31 décembre 2013 de leur employeur actuel, référence doit être faite à ces plafonds de rémunération, tels qu’applicables au 31 décembre 2013.

Dans le contexte de la lutte contre la fraude sociale le phénomène du faux indépendant est également visé d’une manière particulière. Pour un nombre de profession la collaboration sur une base indépendante est largement répandue. Mais, sont-ils vraiment des « indépendants » ? La collaboration avec un faux indépendant risque de coûter cher à l’employeur caché en cas d’une requalification (par exemple à l’initiative de l’ONSS). Il faut donc dès le départ se montrer attentif à la façon dont on structure cette collaboration !

Le bon fonctionnement d’une entreprise exige que le vide laissé (involontairement) par un travailleur en incapacité de longue durée soit rempli. Mais, comment le faire pour le mieux comme employeur ? Un travailleur intérimaire par l’intermédiaire d’un bureau d’intérim est une solution évidente, mais chère. D’autres options ? Attention ! Un problème de discrimination se profile au coin de la rue. Un employeur de la région de Louvain l’a appris à ses dépens.

Les élections sociales pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail devaient être organisées au cours de la période 11 – 24 mai 2020.

A cause de la crise Corona la procédure d’élection a été suspendue. Entretemps, la procédure est réactivée et la nouvelle période des élections se déroule maintenant à partir du 16 novembre 2020 jusqu’au 29 novembre 2020.

Il en résulte également qu’une nouvelle période de protection occulte s’applique. En cas d’un licenciement éventuel : réfléchissez avant d’y commencer !

Depuis le 1er janvier 2014 deux plafonds de rémunération restent toujours pertinents pour l’application appropriée de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les plafonds de rémunération sont adaptés chaque année à partir du 1er janvier, tenant compte de l’évolution des rémunérations fixées conformément aux conventions collectives de travail pour le secteur privé.

Néanmoins, pour le calcul des préavis pour les employés, déjà à l’emploi au 31 décembre 2013 de leur employeur actuel, référence doit être faite à ces plafonds de rémunération, tels qu’applicables au 31 décembre 2013.